VIDEOPROTECTION (règlementation)

Dernière mise à jour : 09/10/2025

Les dispositifs de vidéoprotection pour les établissements ouverts au public sont subordonnés à une autorisation du préfet après avis d'une commission départementale. La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui doit permettre d'apprécier le bien-fondé de la demande.

Il existe 3 types de demandes :

- Demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection : concerne les établissements pour lesquels aucun dispositif n’a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

- Demande de modification d’un système existant : concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier (nombre de caméras, élargissement du périmètre...).

- Demande de renouvellement d’un système déjà existant : la durée de validité d’une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l’arrêté. 

Il est impératif de renouveler votre autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection si celle-ci est en cours de validité. Votre demande doit alors être adressée 4 mois minimum avant l’expiration d’autorisation.

En cas de non renouvellement vous vous exposez à une infraction pour installation illégale de vidéosurveillance  :

•     Article L251-1 du Code de la sécurité intérieure :
L’installation de caméras dans des lieux publics ou ouverts au public sans autorisation préfectorale est une infraction.
Cette infraction est passible de sanctions pénales.

•     Sanctions possibles :

•     Amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

•     Confiscation du matériel (caméras, enregistreurs).

•     Obligation de cesser l’installation et de détruire les images collectées illégalement.

•     Dans certains cas, des peines complémentaires peuvent s’appliquer.

•     Non-respect des formalités CNIL (pour la collecte et le traitement des images) :

•     La CNIL peut infliger des amendes administratives importantes (allant jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros selon la gravité et la situation).

•     En cas de non-respect du RGPD, les sanctions peuvent être très lourdes, notamment pour les professionnels.

De plus, dans le cadre d’investigation ou arrestation, les forces de l’ordre ne pourront se prévaloir de ces images, puisqu’elles ont été captées sans autorisation préalable.

Comment réaliser votre demande :

• par télé-déclaration (à privilégier) via le site internet du ministère :
  Le lien pour accéder à la télé procédure est le suivant :
  Plateforme vidéoprotection
• ou par courrier adressé à la préfecture dont vous dépendez.

 Plus d’infos de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-dans-les-commerces